Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de Techni-Plâtre SRL (marque Techniplatre). Elles complètent le devis ou le bon de commande accepté par le client.

1. Identification

Techni-Plâtre SRL
Rue de Valenciennes 115
7320 Bernissart, Belgique
BCE : 1031.792.463 · TVA : BE 1031.792.463
info@techni-platre.be · 0495 51 43 52

2. Objet

Prestations d’assainissement / traitement de l’humidité, plafonnage, plâtrerie, cloisons, gyproc / placo et finitions associées, principalement en Belgique (Hainaut) et, le cas échéant, dans le Nord de la France, dans la limite de la zone d’intervention indiquée sur le site.

3. Devis et commande

Toute intervention fait l’objet d’un devis écrit. Le devis est valable pour la durée indiquée sur le document (à défaut : 30 jours). L’acceptation écrite du devis (signature, e-mail de confirmation ou acompte selon les modalités du devis) vaut commande et emporte acceptation des présentes CGV.

Les travaux non prévus au devis (surprises de chantier, supports dégradés, etc.) font l’objet d’un avenant ou d’un devis complémentaire avant exécution, sauf urgence de sécurité.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors TVA ou TTC selon mention sur le devis. Les modalités d’acompte, d’échéances et de solde figurent sur le devis. En l’absence de précision contraire, le solde est dû à la réception des travaux.

Tout retard de paiement peut entraîner des intérêts et frais de recouvrement conformément au droit belge applicable.

5. Délais d’exécution

Les délais communiqués sont indicatifs, sauf engagement ferme écrit. Ils peuvent être adaptés en cas de force majeure, d’intempéries, d’indisponibilité du chantier, de retards du client (accès, choix techniques, paiements) ou de fournisseurs.

6. Accès au chantier et obligations du client

Le client garantit un accès libre et sécurisé au chantier, l’alimentation électrique et l’eau nécessaires, ainsi que les informations utiles sur le bien (historique d’humidité, sinistres, contraintes structurelles). Les locaux doivent être vidés ou protégés selon les consignes données avant démarrage.

7. Réception

La fin des travaux donne lieu à une réception (contradictoire si demandée). Les réserves éventuelles sont consignées par écrit. À défaut de réserve dans un délai raisonnable après mise à disposition, les travaux sont réputés acceptés, sans préjudice des garanties légales.

8. Garanties

Les prestations sont couvertes par les garanties légales applicables en Belgique (dont, selon le type de travaux et le statut du client, la garantie décennale pour les vices graves affectant la solidité lorsqu’elle s’applique). Les produits et matériaux restent soumis aux garanties constructeur.

La garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise utilisation, à un défaut d’entretien, à une cause d’humidité non traitée hors périmètre du devis, à des travaux ultérieurs de tiers ou à un sinistre non lié à notre intervention.

9. Responsabilité

Techni-Plâtre SRL exécute les prestations en professionnel diligent. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés résultant d’une faute dans l’exécution du contrat, dans les limites prévues par la loi. Elle ne se substitue pas à une expertise d’assurance ni à un diagnostic structurel hors de son champ d’intervention.

10. Annulation

En cas d’annulation par le client après acceptation du devis, les frais déjà engagés (matériaux commandés, préparation, déplacement) peuvent être facturés. Les acomptes déjà versés sont imputés sur ces frais ; le solde éventuel reste dû selon le devis.

11. Données personnelles

Le traitement des données collectées (devis, formulaire, suivi chantier) est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social (Hainaut / Mons) sont compétents, sans préjudice des règles protectrices applicables au consommateur.

Version proto — à faire valider (ou remplacer) par votre conseil avant mise en production, notamment sur acomptes, délais fermes et garanties spécifiques à vos chantiers.